TANO SOLAR

Conditions Générales de Vente

En vigueur au 08/04/2026

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les ventes de produits effectuées par Tano Solar (marque commerciale de Mayotte Autonome, SIRET 934 933 284 00010) via le site solarcammayotte.com.

Article 2 — Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. L’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Les prix incluent la livraison gratuite en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.

Article 3 — Commande et paiement

Le paiement s’effectue en ligne de manière sécurisée via Stripe (certifié PCI DSS). Le paiement en 3 fois sans frais est disponible. La confirmation de commande est envoyée par email.

Article 4 — Livraison

Expédition sous 48h ouvrées après confirmation du paiement.

Délais de livraison estimés :

• France métropolitaine : 3 à 5 jours ouvrés

• Mayotte et DOM-TOM : 7 à 14 jours ouvrés

Livraison gratuite sur toutes les commandes. Un numéro de suivi est fourni par email.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Tano Solar étend gracieusement ce délai à 30 jours.

Pour exercer ce droit, contactez-nous à : mnemoiaziz@gmail.com

Remboursement intégral sous 14 jours suivant la réception du retour.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de : Tano Solar — Mayotte Autonome, 3 Rue Erik Satie, Porte 76, 65000 Tarbes — mnemoiaziz@gmail.com

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit : [désignation] — Commandé le : [date] — Reçu le : [date] — Nom du client : [nom] — Adresse : [adresse] — Date — Signature

Article 6 — Garantie légale de conformité

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) ainsi que de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 7 — Conformité des produits

Nos produits sont conformes à la réglementation européenne en vigueur. Marquage CE. Conformité DEEE : ne pas jeter avec les déchets ménagers, rapporter en point de collecte agréé.

Article 8 — Médiation

En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS — 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris — www.medicys.fr (articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation).

Article 9 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

Retour au site
© 2026 Tano Solar — Mayotte Autonome. Tous droits réservés.